R.A.V.Q. 1611 - Règlement de l’agglomération sur le programme d’aide financière relatif au remplacement de certains dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques sur une partie du territoire du bassin versant de la prise d’eau située dans la rivière Saint-Charles
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une subvention dont le montant est calculé en fonction du pourcentage spécifié à l’onglet 1 de l’annexe II du coût admissible des travaux admissibles. Le montant de la subvention ne peut excéder le montant maximal prévu audit onglet, selon le type de dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’un système tertiaire est imposé par les règlements visés au chapitre I, le montant de la subvention est calculé en fonction du pourcentage spécifié à l’onglet 2 de l’annexe II du coût admissible des travaux admissibles, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 9. Le montant de la subvention ne peut excéder le montant maximal prévu audit onglet, selon le type de dispositif qui serait autrement permis par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22).
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une subvention égale à 66 2/3 % du coût admissible des travaux admissibles calculé sur la base du montant de la plus basse des deux soumissions déposées conformément à l’article 8 ou du coût réel des travaux réalisés s’il est inférieur. Le montant de la subvention ne peut excéder 30 000 $ par dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
6.La Ville accorde au propriétaire d’un immeuble admissible qui en fait la demande conformément au chapitre III, une subvention égale à 66 2/3 % du coût admissible des travaux admissibles calculé sur la base du montant de la plus basse des deux soumissions déposées conformément à l’article 8 ou du coût réel des travaux réalisés s’il est inférieur. Le montant de la subvention ne peut excéder 30 000 $ par dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées domestiques.
Lorsque les travaux admissibles font déjà l’objet d’une subvention qui a été réservée ou versée en vertu d’un autre programme de subvention municipal, par un gouvernement ou l’un de ses mandataires ou agents au moment de la demande de versement, la subvention versée en vertu du présent programme ne doit pas avoir pour effet de porter, à l’égard d’un même immeuble, le montant total de la subvention versée par la Ville à plus de 100 % du coût admissible pour ces travaux. En cas de dépassement, la subvention versée en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 % du coût admissible pour ces travaux.
